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Sophie LAFARGE - Mandataire Judiciaire
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La loi du 26 juillet 2005, dite loi de Sauvegarde qui réforme le droit des entreprises en difficultés, a pour objectif premier de sauvegarder l'emploi et de rembourser les créanciers ; ses dispositions ont pour objet de prévenir les difficultés des entreprises et, en cas d'echec, de favoriser leur redressement. Les différentes procédures existantes sont les suivantes :
L'objet de la mission confidentielle du mandataire ad hoc est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher un accord avec les créanciers. Le mandataire reçoit du président de la juridiction mandante par voie d'ordonnance une mission spécifique dont le champ d'action est limitativement désigné dans l'ordonnance.
Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours peuvent demander à bénéficier de cette procédure confidentielle.
Cette procédure bénéficie à toute entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements. Son ouverture, par jugement, emporte de plein droit l'interdiction de payer les créances nées à cette date, et interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers.
Cette procédure est destinée à permettre le maintient de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'un période d'observation.
Le plan par continuation comporte un volet économique visant à la pérennité de l'entreprise, un volet financier visant au règlement du passif de l'entreprise, et un volet social, ayant pour but la réduction des charges salariales pour permettre le redressement de l'entreprise ; il prévoit la continuation de l'entreprise ou sa cession. En cas d'impossibilité, la cession de l'entreprise peut être préparée.
C'est une procédure consistant à réaliser les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société : un liquidateur est nommé pour vendre les biens, récupérer les créances et payer les dettes.